Tour d'horizon de la loi Pinel à Niort
Ce dispositif mis en place par la ministre Sylvia Pinel en septembre 2014 est conçu pour favoriser l'investissement dans l'immobilier neuf ou en VEFA c'est à dire en état de futur achèvement. Cette loi définit un cadre dans lequel les contribuables peuvent être soumis à des mesures de réduction d'impôt. Pour cela, ils doivent répondre à plusieurs exigences :
• la date d'acquisition ou du projet doit se situer entre septembre 2014 et fin décembre 2019 ;
• le logement doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel ;
• le logement acquis doit être accessible à la location pendant une période de 6,9 ou 12 ans en fonction de sa zone et de sa situation de tension immobilière. En fonction de cette période le montant de l'exonération d'impôt diffère. Il est de 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans, de 18% pour 9 ans et de 12% pour 6 ans ;
• le prix de la location doit s'inscrire impérativement dans le plafond de loyer de la zone dans laquelle est situé le logement ;
• ce prix est également établi en fonction des revenus du locataire ;
• celui-ci, s'il présente un lien de parenté avec le propriétaire, ne doit pas faire partie de son foyer fiscal ;
• les avantages fiscaux dont bénéficie le propriétaire ne doivent pas excéder 10 000 euros par an ;
• le logement doit également répondre aux normes de performance énergétique en vigueur comme la BBC 2005 ou RT 2012.
Enfin, de façon à limiter le nombre d'investisseurs qui cumuleraient les avantages liés au dispositif, la loi Pinel prévoit de limiter le nombre d'acquisitions à 2 par an pour un plafond de 300 000 euros.
Focus sur les avantages de la loi Pinel à Niort
Comme dans les autres zones bénéficiant du dispositif, les avantages de la loi Pinel à Niort consistent principalement à faciliter la défiscalisation. La réduction d'impôt associée à ce cadre peut aller jusqu'à 21%. Elle permet également :
• de se constituer un patrimoine immobilier sans pour autant avancer les fonds. En effet, la loi Pinel prévoit un achat sans apport. Cela permet aux acquéreurs d'investir dans un logement neuf ou en projet et de rembourser les mensualités du prêt grâce aux loyers perçus.
• de se constituer un capital retraite grâce à ce dispositif. Car, au terme des 6, 9 ou 12 ans de location, le bien revient en entière jouissance à son propriétaire qui peut, soit continuer de le louer, soit le revendre ou encore l'occuper à titre privé.
• d'offrir des solutions familiales beaucoup plus larges que la loi Duflot qui a précédé la loi Pinel. Le propriétaire dispose effectivement de la possibilité de louer son ou ses biens à ses proches. Cela peut représenter une alternative afin de procurer un logement neuf à ses enfants majeurs ou encore à ses parents, voire ses grands-parents. In fine, cette solution peut apporter un cadre qui a pour ambition de protéger sa famille.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel à Niort pour un logement neuf ou en VEFA ?
Pour ce qui concerne les conditions d’éligibilité à la loi Pinel à Niort, il faut prendre en compte que la ville de Niort se situe dans le département des Deux-Sèvres, à savoir dans la zone B2. Depuis début 2018, cette zone limite son éligibilité au dispositif. Il est en outre conditionné à une autorisation préfectorale. C'est le préfet qui délivre l'autorisation de validité des avantages liés à ce dispositif au cas par cas. Il est donc impératif de réaliser une simulation préalable afin de vérifier si le logement que vous désirez acquérir est concerné par la loi.
Quels sont les plafonds de la loi Pinel à Niort ?
Pour ce qui concerne l'investisseur, les plafonds de la loi Pinel à Niort ne doivent pas excéder 300 000 euros par an dans la limite de 5 500 euros le m2. Il ne peut faire l'acquisition de plus de deux logements par an dans ce cadre. Comme pour les autres régions, les ressources pour le locataire ainsi que le loyer sont plafonnés de façon à prendre en compte sa situation financière.
Quels sont les programmes immobiliers neufs éligibles à la loi Pinel à Niort ?
Certains programmes immobiliers neufs éligibles à la loi Pinel à Niort sont disponibles. Il est possible d'accéder à leur site grâce aux liens suivants :
• Les Hauts de Ribray offrent à la vente un appartement de 4 pièces à partir de 169 000 euros. Le lien est https://immo-neuf.lavieimmo.com/appartement-loi-pinel-niort-32487/les-hauts-de-ribray-189206/;
• d'autres programmes sont à découvrir avec La Vie Immo Neuf et le lien https://immo-neuf.lavieimmo.com/appartement-loi-pinel-niort-32487/demande-conseil-neuf/
Comment mieux comprendre les enjeux de la loi Pinel à Niort à l'aide d'un exemple d'investissement
Afin de mieux cerner les enjeux de la loi Pinel et de comprendre les avantages dont vous pouvez bénéficier, il est intéressant de réaliser une simulation loi Pinel à Niort. Étant donné qu'elle est située dans la zone Pinel B2, la ville de Niort limite le plafond des loyers à 8.82€ par m².
Un coefficient multiplicateur Pinel est associé à ce plafond dans la limite de 1,2. Pour procéder au calcul, il suffit d'appliquer la formule suivante pour un logement à Niort de 55 m2 :
Coefficient Pinel = 0,7 + (19/55) = 0,7 + 0,34 = 1.04
Le loyer maximum exigible sera de :
(8.82€ X 1.04) X 55 = 504,5 euros mensuels
De nombreux projets sont encore à venir et vous avez tout intérêt à vous rapprocher d'un organisme qui commercialise ce type d'investissement afin de trouver celui qui convient le mieux à votre recherche.